L'Assemblée recommande au Comité des Ministres la proposition suivante d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe :
Proposition d'amendement à l'article 36 NoteNote: Remplacer le texte des paragraphes (a) et (b), par le texte suivant :
« (a) Le Secrétariat Général est composé du Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général adjoint pour le Comité des Ministres, d'un Secrétaire Général adjoint pour l'Assemblée, ainsi que du personnel nécessaire;
( b) Le Secrétaire Général «t les deux Secrétaires Généraux adjoints sont nommés par l'Assemblée sur recommandation du Comité des Ministres. »
Proposition d'amendement à l'article 37NoteNote: Remplacer le texte du paragraphe (b) par le texte suivant :
« (b) Le Secrétaire Général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative. Il fournit, notamment, à l'Assemblée Consultative, en accord avec le Secrétaire Général adjoint pour l'Assemblée et sous réserve des dispositions de l'article 38 (d), les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.
Le Secrétaire Général adjoint pour le Comité des Ministres est responsable devant celui-ci.
Le Secrétaire Général adjoint pour l'Assemblée Consultative est responsable devant l'Assemblée et le Bureau de celle-ci. »