Incidences locales des activités de la CECA

Recommandation 141 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 639. rapport de la commission des Pouvoirs locaux) Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 10e séance, le 4 mai 1957

L'Assemblée,

Constatant que les gouvernements intéressés n'ont pris jusqu'ici aucune mesure pour donner suite à saRecommandation 76 du 9 juillet 1955;

Regrettant le peu de sollicitude que manifestent les gouvernements vis-à-vis des problèmes soulevésdans cette recommandation;

Prenant acte et se félicitant de l'Avis n° 2 de la première Conférence européenne des Pouvoirs locaux,relatif aux incidences locales de la C.E.C.A., et particulièrement du paragraphe de cet avis qui"demande à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe d'entreprendre une action énergiqueauprès des autorités compétentes pour que les dispositions de cette recommandation (laRecommandation 76) soient rapidement appliquées";

Reprenant avec insistance, à l'adresse des gouvernements intéressés, les points de laRecommandation 76,

Recommande, en outre, au Comité des Ministres d'obtenir des gouvernements intéressés :

1 qu'ils prennent toutes mesures nécessaires, au besoin en modifiant le traité et la conventioninstituant la C.E.C.A., de manière à permettre aux autorités locales intéressées de faire appel, avecleur accord, à l'assistance de la Haute Autorité pour la réalisation de programmes élaborés par cesautorités locales - individuellement ou groupées en syndicats intercommunaux ou en commissionsrégionales d'aménagement - dans les domaines suivants :

a Transformation ou création d'activités nouvelles susceptibles d'assurer le réemploide la main-d'oeuvre des industries sidérurgiques et charbonnières;

b Réadaptation professionnelle de la main-d'oeuvre sidérurgique et charbonnièreconduite à changer d'emploi du fait du marché commun;

c Orientation et formation professionnelle de la jeunesse en vue de son plein emploi,dans les régions dont les industries sont à prépondérance sidérurgique ou charbonnière;

d Construction de logements pour la main-d'oeuvre des industries charbonnières etsidérurgiques, et installation des services publics ou sociaux nécessités par cesconstructions : voies, écoles, hôpitaux, adductions diverses, etc.;

e Assistance à la main-d'oeuvre des industries charbonnières et sidérurgiquesappelées par un emploi dans d'autres régions;

f Organisation de relations et d'échanges culturels entre régions d'origine et régionsd'accueil de la main-d'oeuvre migrante.

Les nouvelles dispositions du traité et de la convention stipuleront que, dans ces cas d'intervention dela Haute Autorité, l'aide financière des collectivités locales intéressées pourra se substituer à celle desgouvernements quand celle-ci est exigée;

2 qu'ils invitent la Haute Autorité à créer et à alimenter en fonction des besoins un Fonds général degarantie, constitué en devises de tous les pays membres et en devises étrangères obtenues par desemprunts de la Haute Autorité et destiné à garantir les emprunts que les collectivités localesintéressées seraient appelées à émettre pour assurer l'assistance financière nécessaire à la réalisationdes programmes énumérés au point 1.