Relations économiques européennes (assistance aux pays européens moins développés)

Recommandation 243 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 26, 27 et 1960 (3 e, 4 e et 8 e séances) (voir Doc. 1133, de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1960 (8 e séance).

1. L'Assemblée,

2. Rappelant ses Recommandations 91 et 95, dans lesquelles elle attirait l'attention sur les besoins des régions moins développées de l'Italie méridionale, de la Grèce et de la Turquie ;

3. Considérant que l'écart entre les pays plus développés et les pays moins développés continue à s'étendre, et que cette situation ne pourrait se prolonger sans que la paix et la construction européenne risquent d'être sérieusement menacées ;

4. Rappelant qu'une action multilatérale vient d'être préconisée afin de préparer un programme pour une aide efficace aux pays et régions en voie de développement ;

5. Considérant que des problèmes économiques particulièrement urgents se posent aux cinq Etats membres de l'O.E.C.E. qui ne sont membres ni de la Communauté Economique Européenne ni de l'Association européenne de Libre-échange ;

6. Tenant compte des Résolutions (56)15 et (59) 31 du Comité des Ministres,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a de demander aux gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne et de l'Association européenne de Libre-échange de prendre des mesures immédiates pour contribuer, par un effort commun, à résoudre les difficultés, dues aux Traités de Rome et de Stockholm, auxquelles se heurtent les cinq Etats membres de l'O.E.C.E. qui ne sont pas membres de la Communauté Economique Européenne ni de l'A.E.L.E., en particulier par l'adoption de mesures propres à accroître les échanges avec ces pays et à favoriser les exportations de ceux-ci ;

b de créer un Fonds européen spécial de développement chargé de fournir des capitaux, sous forme de subventions, de prêts ou de garanties, en vue du financement de projets de développement dans les Etats membres moins développés de l'O.E.C.E.