Organe consultatif l'OCED

Recommandation 245 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 26, 27 et 29 avril 1960 (3e, 4e et 8e séances) (voir Doc. 1137, rapport de la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1960 (8 e séance).

L'Assemblée,

Vu sa Résolution 172 ;

Ayant pris connaissance des suggestions faites par son groupe spécial au "Groupe des Quatre" chargé d'établir un rapport sur la réorganisation de l'O.E.C.E., en vue d'assurer que les Représentants à l'Assemblée Consultative puissent, dans des réunions régulières se plaçant en dehors du cadre statutaire du Conseil de l'Europe, exercer, avec les représentants des parlements ou des assemblées prévus par les constitutions ou lois organiques des cinq Etats qui feront partie de l'O.C.E.D. sans être membres du Conseil de l'Europe, des fonctions consultatives au sujet des activités de l'O.C.E.D.,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements membres à soumettre aux conférences internationales chargées d'élaborer la convention sur l'Organisation de Coopération Economique et de Développement le texte ci-après, soit pour l'inclure dans la convention, soit pour en faire un protocole additionnel destiné à être annexé à ladite convention sur l'O.C.E.D. :

a "En vue d'exercer les fonctions d'organe consultatif de l'O.C.E.D., les membres de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe se réunissent au moins une fois par an avec les représentants des parlements ou assemblées prévus par les constitutions ou lois organiques des cinq Etats qui font partie de l'O.C.E.D. sans être membres du Conseil de l'Europe.

b Les modalités de fonctionnement de ces réunions, qui se tiendront en dehors du cadre statutaire du Conseil de l'Europe, seront réglées d'un commun accord entre les organes de l'O.C.E.D. et du Conseil de l'Europe." ;

2 de tenir le Président de l'Assemblée au courant des mesures prises à ce sujet et de faire rapport à l'Assemblée Consultative au cours de la deuxième partie de sa 12e Session.