Ratification des conventions du Conseil de l'Europe

Recommandation 349 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 18 janvier 1963 (25e séance) (voir Doc. 1543, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 18 janvier 1963 (25e séance).

L'Assemblée,

Considérant ses Recommandations 249 et 268, relatives à la ratification des conventions du Conseil de l'Europe ;

Ayant examiné la communication du Comité des Ministres lui transmettant les renseignements que les gouvernements membres ont fait parvenir conformément à la Résolution (61) 6 relative à la ratification des conventions du Conseil de l'Europe (Doc. 1409) ;

Ayant examiné le rapport de sa commission juridique (Doc. 1543),

Recommande au Comité des Ministres de transmettre le rapport de la commission juridique à tous les gouvernements membres en les invitant à tenir compte des observations formulées dans ce document lorsqu'ils lui présenteront leurs rapports annuels conformément à la Résolution (61) 6.