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Statut consultatif à attribuer à une organisation internationale non gouvernementale

Recommandation 354 (1963)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission Permanente le 6 mai 1963.

La Commission Permanente,

Agissant au nom de l'Assemblée conformément à la Directive n° 185 ;

Considérant que le Centre européen du Conseil international des femmes est une organisation particulièrement représentative dans le domaine de sa compétence et qui, par ses activités dans ce secteur, est susceptible de pouvoir contribuer à réaliser l'union plus étroite que les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont assigné comme but par l'article 1er du Statut ;

Considérant que cette organisation possède une compétence étendue dans plus d'un domaine important des activités du Conseil de l'Europe : questions sociales, économiques, travail, santé publique, questions culturelles et juridiques, et qu'elle est largement représentative ;

Vu les articles 1er, 2, 3 et 9 du règlement concernant les relations entré le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales,

Estime que le statut consultatif, catégorie I, devrait être octroyé au Centre européen du Conseil international des femmes.