Ratification des Conventions du Conseil de l'Europe

Recommandation 386 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 janvier 1964 (24e séance) (voir Doc. 1709, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 17 janvier 1964 (24e séance).

L'Assemblée,

Rappelant ses Recommandations 249 et 268 relatives à la ratification des conventions du Conseil de l'Europe ;

Ayant examiné la communication, par laquelle le Comité des Ministres lui a transmis les renseignements fournis par les gouvernements des pays membres conformément à la Résolution (61) 6 relative à la ratification des conventions du Conseil de l'Europe (Doc. 1633) ;

Ayant examiné le rapport de sa commission juridique,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de recommander aux gouvernements membres, lorsqu'ils lui adressent leurs rapports annuels en application de la Résolution (61) 6, de donner, conformément au paragraphe (iii) de cette résolution, des précisions sur les raisons de la non-ratification de certains instruments ;

2 de transmettre le rapport de la commission juridique à tous les gouvernements membres, en les invitant à tenir compte des observations formulées dans ce document lorsqu'ils lui présenteront leurs rapports annuels ;

3 de communiquer à l'Assemblée les renseignements fournis par les gouvernements sur la ratification des conventions du Conseil de l'Europe au début de l'année suivant celle sur laquelle portent ces renseignements.