Fonction publique européenne

Recommandation 395 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 avril 1964 (6e séance) (voir Doc. 1743,Doc. 1743, rapport de la commission du Budget). Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1964 (6e séance).

L'Assemblée,

Vu ses Recommandations 136 (1957), 155 (1958), 214 (1959) et 259 (I960), relatives à la fonction publique européenne ;

Vu les six rapports du Comité consultatif de la fonction publique européenne ;

Rendant hommage au Comité consultatif de la fonction publique européenne, dont les travaux permettent d'espérer que le problème trouvera enfin une solution convenable et définitive ;

Notant qu'à cette fin les gouvernements ont constitué une Conférence gouvernementale pour la fonction publique européenne, chargée d'élaborer, sur la base du 6e rapport du Comité consultatif, le texte définitif d'un statut-type ;

Considérant qu'il est utile au stade actuel de faire connaître son avis sur le projet de statut-type contenu dans le 6e rapport,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements à adopter, en y apportant le moins de changements possible, le texte du projet de statut-type contenu dans le 6e rapport du Comité consultatif de la fonction publique européenne ;

2 d'inviter les gouvernements à donner à leurs experts au sein de la Conférence gouvernementale pour la fonction publique européenne les instructions nécessaires pour la présentation rapide du statut-type aux Conseils des organisations ;

3 d'inviter les gouvernements à étudiei dès maintenant, au sein des Conseils de chaque organisation, les mesures d'application pratique qui seront nécessaires après l'adoption du statut-type ;

4 de prendre les dispositions néces saires en vue d'assurer dans le domaine statutaire, aussitôt après l'adoption di statut-type, une coordination efficace et permanente entre les diverses organisa tions européennes.