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Statut consultatif à attribuer à une organisation internationale non gouvernementale

Recommandation 405 (1964)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission Permanente le 18 décembre 1964.

La Commission Permanente,

Agissant au nom de l'Assemblée Consultative conformément à la Directive n° 185 ;

Vu l'avis exprimé par la commission économique (Doc. 1852),

Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, catégorie I, à l'organisation internationale non gouvernementale suivante :

- La Prévention routière internationale.