Projet de Convention européenne sur les obligations en monnaie étrangère

Recommandation 443 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 1947, rapport de la commission juridique. Texte adopté par l'Assemblée selon la procédure d'adoption sans débat le 1er octobre 1965 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 221 (59) par laquelle elle demandait au Comité des Ministres de charger un comité d'experts "d'étudier le projet de convention sur le paiement des obligations en monnaie étrangère préparé par le Comité de Droit monétaire de l'Association de Droit international et de rechercher s'il serait utile de conclure une convention en cette matière" ;

2. Constatant avec satisfaction qu'un projet de convention ayant trait à cette matière a été préparé par un comité d'experts gouvernementaux et que le Comité des Ministres lui a demandé son avis sur ce projet ;

3. Marquant son accord avec ce projet de convention et son annexe qui sont joints au rapport, Doc. 1948 ;

4. Rappelant la Résolution (51) 30 B adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951 et la Résolution (61) 6 adoptée par les Délégués des Ministres le 27 février 1961 relatives aux mesures à prendre en vue de ratifier les conventions du Conseil de l'Europe,

5. Recommande au Comité des Ministres de soumettre la convention sur les obligations en monnaie étrangère à la signature des pays membres du Conseil de l'Europe et de les inviter à la ratifier dans le plus bref délai.