Doc. 1136 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1136 25/04/1960

Ratification de la Convention européenne d'Etablissement signée le 13 décembre 1955

Auteur(s)

Jean ALBERT-SOREL Indépendant France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1960 - 12e session - Première partie