Logo Assembly Logo Hemicycle

Statuf consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 496 (1967)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission Permanente le 23 juin 1967.

La Commission Permanente,

Agissant au nom de l'Assemblée Consultative conformément à la Directive n° 185 ;

Vu les avis exprimés par la commission économique (Doc. 2244), par la commission juridique (Doc. 2238, 2239 et 2245) et par la commission sociale (Doc. 2198 et 2199),

Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :

Categorie I

Union des Chambres de commerce rhénanes
Commission internationale de juristes

Categorie II

Société de législation comparée
Ligue internationale des droits de l'homme
Institut européen pour la formation professionnelle
Comité international catholique des infirmières et assistantes médico-sociales (C.I.C.I.A.M.S.).