Statut consultatif à attribuer à des organisations non gouvernementales
Recommandation 540
(1968)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 13 décembre 1968.
La Commission Permanente,
1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la
Directive n° 185 ;
2. Vu les avis exprimés par la commission des questions juridiques (
Doc. 2474), par la commission de l'agriculture (
Doc. 2424) et par la commission des questions sociales et de la santé (
Doc. 2478),
3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :
Catégorie I
Union internationale des avocats,
Catégorie II
Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (M.I.J.A.R.C.) ;
4. Recommande au Comité des Ministres de rejeter la demande de statut consultatif présentée par le Mouvement mondial des mères.
