Statut consultatif à attribuer à des organisations non gouvernementales

Recommandation 540 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 13 décembre 1968.

La Commission Permanente,

1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la Directive n° 185 ;

2. Vu les avis exprimés par la commission des questions juridiques (Doc. 2474), par la commission de l'agriculture (Doc. 2424) et par la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 2478),

3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :

Catégorie I

Union internationale des avocats,

Catégorie II

Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (M.I.J.A.R.C.) ;

4. Recommande au Comité des Ministres de rejeter la demande de statut consultatif présentée par le Mouvement mondial des mères.