Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales
Recommandation 640
(1971)
Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 juillet 1971.
La Commission Permanente,
1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la Directive n° 185 ;
2. Vu les avis exprimés par la commission de la culture et de l'éducation (Doc. 2935), par la commission des questions économiques et du développement (Doc. 2948), et par la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 2963, 2964 et 2965),
3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie I, à la Chambre de commerce internationale ;
4. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II :
a au Mouvement international des Faucons - Internationale socialiste de l'éducation ; et
b à l'Union internationale de protection de l'enfance ;
5. Recommande au Comité des Ministres de rejeter les demandes de statut consultatif présentées :
a par la Ligue médicale homéopathique internationale ; et
