Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales
Recommandation 640
(1971)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 juillet 1971.
La Commission Permanente,
1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la
Directive n° 185 ;
2. Vu les avis exprimés par la commission de la culture et de l'éducation (
Doc. 2935), par la commission des questions économiques et du développement (
Doc. 2948), et par la commission des questions sociales et de la santé (
Doc. 2963, 2964 et 2965),
3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie I, à la Chambre de commerce internationale ;
4. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II :
a au Mouvement international des Faucons - Internationale socialiste de l'éducation ; et
b à l'Union internationale de protection de l'enfance ;
5. Recommande au Comité des Ministres de rejeter les demandes de statut consultatif présentées :
a par la Ligue médicale homéopathique internationale ; et
b par l'Union européenne des pompes funèbres.
