Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 651 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 16 décembre 1971.

La Commission Permanente,

1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la Directive n° 185 ;

2. Vu les avis exprimés par la commission des questions juridiques (Doc. 3039), par la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 2988, 2989, 2990 et 3048), par la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 3040), et par la commission des questions politiques (Doc. 3049),

3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie I, à l'Association internationale du Barreau ;

4. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II :

a au Conseil international des services juifs de bienfaisance et d'assistance sociale ;

b au Mouvement de la jeunesse ouvrière chrétienne internationale ;

c au Conseil international des femmes juives ;

d à la Société internationale pour la réadaptation des handicapés;

e à l'Union européenne du personnel communal ;

f à la Fédération internationale des journalistes.