Doc. 1157 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1157 04/07/1960

Formation des contrats de vente internationale de marchandises (objets mobiliers corporels)

Auteur(s)

P.G.M. van MEEUWEN Pop. Cath. Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1960 - 12e session - Deuxième partie