Rec. 822 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4070 10/11/1977

Recommandation Rec. 822 13/12/1977

Versement d'une redevance bibliothèque aux créateurs (droit de prêt public)

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1977 - 29e session - Troisième partie