Rec. 838 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4213 27/09/1978

Recommandation Rec. 838 27/09/1978

Elargissement du champ d'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1978 - 30e session - Deuxième partie