Amendement de l'Art 25 du Statut du Conseil de l'Europe

Recommandation 1027 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1986 (25e séance) (voir Doc. 5497, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1986 (25e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant l'importance primordiale que le Statut du Conseil de l'Europe assigne aux principes de la démocratie parlementaire pluraliste ;

2. Convaincue que le pluralisme est en conséquence un caractère essentiel de la composition de l'Assemblée,

3. Recommande au Comité des Ministres, conformément à l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe, d'amender le Statut comme suit : Ajouter à l'article 25 du Statut un paragraphe d ainsi rédigé :« La délégation de chaque Membre doit être composée de façon à assurer une représentation équitable des forces politiques présentes dans son parlement. »