Demande du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par les Etats-Unis

Recommandation 1282 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7433, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: Lord Finsberg et M. Bársony. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 10 janvier 1996

Thesaurus

1. Le Gouvernement des Etats-Unis a demandé officiellement le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe en vertu de la Résolution statutaire (93) 26.

2. La demande a été soutenue par d'éminentes personnalités du Congrès des Etats-Unis, qui ont exprimé le souhait de renforcer le dialogue avec l'Assemblée.

3. Les Etats-Unis ont d'étroits liens historiques, culturels et politiques avec l'Europe. Au cours de ce siècle, ils ont contribué à libérer et à reconstruire notre continent, et à y préserver la paix et la stabilité.

4. Sur ce dernier point, ils viennent d'apporter une contribution majeure sous la forme du récent accord de paix bosniaque.

5. Les Etats-Unis ont signé et ratifié des conventions du Conseil de l'Europe. Ils jouissent du statut d'observateur auprès de plusieurs comités intergouvernementaux et comités d'experts.

6. Une délégation du Congrès est déjà habilitée à participer au débat annuel de l'Assemblée sur les activités de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

7. Le dialogue avec le Conseil de l'Europe s'est aussi développé par le biais de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE, ex-CSCE) et de son Assemblée parlementaire.

8. L'Assemblée considère que les Etats-Unis satisfont aux exigences requises aux termes de la Résolution statutaire (93) 26 pour bénéficier du statut d'observateur. Elle examinera avec attention en temps opportun la question distincte d'un statut approprié pour le Congrès des Etats-Unis.

9. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'accorder immédiatement le statut d'observateur aux Etats-Unis.