Respect des obligations et engagements contractés par l'Albanie

Recommandation 1312 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance) (voir Doc. 7716, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Columberg; et Doc. 7738, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van der Linden). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance).

Thesaurus

Renvoyant à sa Résolution 1114 (1997), l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres aide l'Albanie dans ses efforts notamment:

1. en renforçant l'assistance financière et d'experts à l'Albanie dans les domaines du processus législatif, de la protection des droits de l'homme, de la réforme des institutions judiciaires et des organes chargés du maintien de l'ordre;

2. en menant rapidement à terme les travaux relatifs à la création d'une école de la magistrature et à la réforme de l'académie de police (dans le cadre du programme intergouvernemental);

3. en étendant son programme de coopération à l'ordre des avocats albanais;

4. en aidant à la mise en place de structures administratives locales conformes aux normes du Conseil de l'Europe;

5. en fournissant une assistance à l'élaboration d'une nouvelle Constitution.