- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Adoptée
le 28 août 1950, en conclusion du débat sur le rapport de la Commission
du Règlement et des prérogatives. Voir doc. AS (2) 98 et séance
du 26 août 1950.
L'Assemblée Consultative approuve le principe
de la création d'un Comité Mixte composé de représentants du Comité
des Ministres et de représentants de l'Assemblée Consultative et
qui a pour tâche :
- de maintenir
de bonnes relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée
Consultative et de coordonner leurs activités par l'examen périodique
des problèmes qui leur sont communs ;
- d'attirer l'attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée
Consultative sur les questions qui présentent un intérêt particulier
pour le Conseil de l'Europe et après examen des rapports reçus,
s'il y a lieu, de faire des propositions opportunes pour les projets
d'ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée
Consultative, sans préjudice toutefois des droits respectifs de
ces deux organes ;
- enfin, d'examiner et de susciter les mesures susceptibles
de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par le
Comité des Ministres ou l'Assemblée Consultative.
L'Assemblée qui recommande l'adoption d'un règlement propre
au Comité Mixte donne son accord aux propositions et aux conclusions
formulées par le Comité Mixte ad hoc le 18 mai 1950 quant à la structure
et aux attributions du Comité Mixte (CM/AS (50) PV 2).
L'Assemblée décide que les sept représentants de l'Assemblée
au Comité Mixte comprennent le Président de l'Assemblée et six membres
de la Commission Permanente désignés par cette Commission.
