(Extrait du procès-verbal de la 7e séance, 18 août 1949)
L'Assemblée décide, conformément aux articles 29 et 30 du Statut, que, sur les questions de Règlement intérieur, les résolutions seront prises à la majorité simple.
Elle décide que, dans l'examen d'un rapport, les amendements à l'exposé des motifs ne seraient pas pris en considération.