L'Assemblée,
sur l'avis de la Commission du Règlement et des prérogatives, en réponse à la résolution adoptée par l'Assemblée dans sa séance du 18 août dernier, concernant les questions adressées par écrit au Comité des Ministres dans l'intervalle des sessions,
estime qu'il y a lieu de modifier l'article 48 du règlement dans le sens proposé par la résolution précitée, et charge la Commission du Règlement et des prérogatives de lui proposer une nouvelle rédaction de cet article.