Délibérations parlementaires à organiser sur les affaires relevant de l'OCDE

Résolution 241 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 16 et 17 janvier 1963 (21e, 22e, 23e et 24e séances) (voir Doc. 1546Doc. 1546, rapport de la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 17 janvier 1963 (24e séance).

1. L'Assemblée,

2. Rappelant ses recommandations antérieures relatives au problème des délibérations parlementaires à organiser sur les affaires de l'O.C.D.E. (Recommandations 245 du 29 avril 1960, 273 du 3 mars 1961, et 336 du 25 septembre 1962),

3. Décide de désigner dans son sein une délégation qui aura pour mission :

a de prendre contact avec le Comité des Ministres et avec les gouvernements des pays membres afin d'obtenir que ces gouvernements engagent des négociations avec le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement canadien, en vue de mettre en oeuvre la solution envisagée par l'Assemblée ;

b d'établir ultérieurement, s'il y a lieu, des contacts directs avec le Congrès américain et avec le Parlement canadien afin de contribuer à la conclusion d'un accord et à la mise au point des modalités d'application.