Réponse au septième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1963 (13e séance) (voir Doc. 1586, 7e rapport d'activité du Représentant Spécial, et 1632, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 20 septembre 1963 (13e séance).
L'Assemblée,
Ayant examiné le 7e rapport d'activité du Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe (Doc. 1586) ;
Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de la Population et des Réfugiés sur la situation des réfugiés en Grèce et en Turquie (Doc. 1628 et 1629) ;
Rappelant sa Recommandation 299 (1961) relative au programme du Représentant Spécial en matière de formation professionnelle,
1. Se félicite de l'adhésion de la République de Chypre au Fonds de Réétablissement ;
2. Encourage le Représentant Spécial à effectuer toutes démarches utiles en vue d'obtenir de nouvelles adhésions au Fonds de Réétablissement ;
3. Estime que le Fonds de Réétablissement devrait accorder un appui financier aussi large que possible, et aux conditions les plus avantageuses, aux pays européens dont le développement économique est en retard ;
4. Exprime le voeu que le Comité des Ministres, après avoir donné son accord de principe à l'octroi parle Conseil de l'Europe de 30 bourses pour la formation professionnelle d'instructeurs, fournisse au Représentant Spécial les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet.
