Proposition de création d'une commission ad-hoc chargée de préparer une étude sur l'unification de l'Europe sur une base fédérale

Résolution 392 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée, le 13 décembre 1968 (voir Doc. 2476, rapport de la commission du Règlement).

L'Assemblée,

1. Saisie d'une proposition de création d'une commission ad hoc chargée de préparer une étude sur l'unification de l'Europe sur une base fédérale (Doc. 2333) ;

2. Considérant qu'il s'agit en l'occurrence de la constitution d'une commission spéciale, en application de l'article 43, paragraphe 2 du Règlement ;

3. Vu l'avis de la commission des questions politiques qui conclut à sa compétence en la matière (Doc. 2430) ;

4. Vu le rapport de la commission du Règlement (Doc. 2476),

5. Décide qu'il n'y a pas lieu de créer une commission spéciale ; et

6. Charge la commission des questions politiques de procéder à l'étude mentionnée au point 1 ci-dessus.