Election des présidents et vice-présidents de commission et au quorum en commission
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1973 (24e séance) (voir Doc. 3224. Doc. 3224. rapport de la commission du Règlement). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1973 (24e séance).
L'Assemblée,
1. Constatant que le sous-paragraphe 4 (b) et le premier alinéa du sous-paragraphe 4 (c) de l'article 45 du Règlement peuvent donner lieu à interprétation lors de l'élection des présidents et vice-présidents des commissions en cas d'égalité de voix et en ce qui concerne le quorum ;
2. Vu le rapport de sa commission du Règlement (
Doc. 3224),
3. Décide :
4. a) de compléter le sous-paragraphe 4 (b) de l'article 45 du Règlement par le texte suivant :
5. "En cas d'égalité de voix, il est procédé à un troisième tour de scrutin ; en cas d'une nouvelle égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu" ;
6. (b) de remplacer le premier alinéa du sous-paragraphe 4 (c) de l'article 45 par le texte suivant :
7. "Une commission peut valablement délibérer et statuer lorsque le tiers de ses membres est présent ; cependant le vote sur l'ensemble d'un rapport et les élections du président et des vice-présidents, si ces élections donnent lieu à un scrutin, ne peuvent avoir lieu que si la majorité des membres de la commission se trouve réunie."
