Mise en application de l'Article 57 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Résolution 596 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 3618, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1975.

L'Assemblée,

1. Ayant examiné les réponses des gouvernements à l'enquête entreprise en 1970 par le Secrétaire Général alors en fonction, sur la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne des Droits de l'Homme [(1) L'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose : « Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »], en application de l'article 57 de la convention [(2) L'article 57 dispose : « Toute Haute Partie Contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette convention. »];

2. Considérant que les réponses des gouvernements à cette enquête sont dans l'ensemble intéressantes et satisfaisantes, et peuvent contribuer à une mise en application effective de la convention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe,

3. Prend acte avec satisfaction de l'initiative prise en 1970 par le Secrétaire Général ;

4. Se félicite de la récente décision de l'actuel Secrétaire Général d'entreprendre une enquête sur l'application des articles 8, 9, 10 et 11 de la convention ;

5. Exprime l'espoir que le Secrétaire Général continuera de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article 57 de la convention.