L'Assemblée,
1. Vu le rapport de sa commission du Règlement sur la mise à jour du Règlement de l'Assemblée, Doc. 3450, et sa Résolution 577, adoptée le 26 septembre 1974 ;
2. Constatant que la pratique en vigueur depuis vingt ans en ce qui concerne les rapports des commissions de l'Assemblée ne correspond pas en tous points avec les dispositions du Règlement ;
3. Considérant, par contre, que cette pratique correspond aux besoins de l'Assemblée, et qu'en conséquence il convient de modifier le Règlement en cette matière ;
4. Vu le rapport de sa commission du Règlement (Doc. 3639),
5. Décide d'amender son Règlement comme suit :
a. Article 28, paragraphe 2
Dans la deuxième phrase, remplacer le mot « adopter » par le mot « approuver », et
Dans le texte anglais seulement, remplacer le mot « interim » par le mot « provisional » ;
b. Article 45, paragraphe 4. c
- Dans le premier alinéa, remplacer les mots « vote sur l'ensemble d'un rapport » par les mots « vote sur l'ensemble du dispositif d'un rapport » ;
c. Article 45, paragraphe 10
- Remplacer le mot « adoptés » par le mot « approuvés » ;
d. Article 46
Remplacer les paragraphes 1 à 3 par le texte suivant :1.1 « Les commissions désignent pour chaque objet un rapporteur chargé de préparer le rapport de la commission et de le soutenir devant l'Assemblée.1.2 Le rapport d'une commission comporte normalement un dispositif et un exposé des motifs.1.3 Le dispositif est constitué d'un ou de plusieurs textes qui prennent la forme de projet de recommandationNote ou d'avis au Comité des Ministres, de projet de résolutionNote ou de projet de directiveNote. Seuls les textes constituant le dispositif font l'objet d'un vote en commission dont les résultats figurent dans le rapport, et seuls ces textes sont soumis au vote de l'Assemblée.1.4 L'exposé des motifs est présenté par le rapporteur. La commission en prend acte. Les avis divergents qui se sont manifestés au sein de la commission y sont inclus à la demande de leurs auteurs, de préférence dans le corps même de l'exposé des motifs, sinon en annexe ou en note en bas de page.1.5 En outre, les commissions peuvent déposer des rapports d'information qui ne comportent pas de dispositif et dont l'Assemblée prend simplement note. »
Remplacer dans le premier alinéa du paragraphe 4 (ancien) le mot « adoption » par le mot « approbation ».