Transmission des pouvoirs des membres de l'Assemblée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 3758, rapport de la commission du Règlement. Texte adopté par l'Assemblée selon la procédure sans débat, le 4 mai 1976.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant l'article 6 du Règlement, sur la vérification des pouvoirs des Représentants et Suppléants, qui fixe, au paragraphe 1, les modalités de transmission de ces pouvoirs ;
2. Considérant que, depuis son amendement en 1970, l'article 25, paragraphe a, du Statut du Conseil de l'Europe rend obligatoire pour les membres de l'Assemblée l'appartenance au parlement national ;
3. Souhaitant simplifier et accélérer la transmission des pouvoirs, en la confiant, le cas échéant, là où c'est possible, aux présidents ou aux administrations des assemblées parlementaires nationales, plutôt qu'aux ministres des Affaires étrangères,
4. Décide de remplacer le paragraphe 1 de l'article 6 du Règlement par le texte suivant : «Les pouvoirs des Représentants et Suppléants sont remis au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par les autorités compétentes des Etats membres autant que possible huit jours avant l'ouverture de la session. Chaque Etat membre notifie au Secrétaire Général quelles sont ces autorités compétentes en ce qui le concerne ;»
5. Charge le Secrétaire Général de solliciter dans les meilleurs délais les notifications mentionnées dans la dernière phrase du paragraphe 1 modifié de l'article 6 du Règlement, afin que ses dispositions puissent entrer en vigueur à l'ouverture de la 29e Session ordinaire de l'Assemblée (printemps 1977).
