Convention européenne pour la répression du terrorisme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1977 (23e et 24e séances) (voir Doc. 3912, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1977 (24e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 10 novembre 1976, une Convention européenne pour la répression du terrorisme ;
2. Rappelant qu'elle a souvent, dans le passé, pressé le Comité des Ministres de prendre des mesures rapides et efficaces pour lutter contre le terrorisme,
3. Se félicite de la rapidité avec laquelle le Comité des Ministres a agi, tout en regrettant qu'il n'ait pas en l'occurrence estimé pouvoir procéder même d'urgence à une consultation de l'Assemblée à propos du texte de la convention ;
4. Sans être en mesure de donner un avis motivé sur les aspects techniques de la convention, constate avec satisfaction que ses dispositions s'inspirent en grande partie de ses propres recommandations ;
5. Invite, en conséquence, ses membres à promouvoir la signature et l'entrée en vigueur rapide de la convention, et donne mandat à sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public de prendre et de coordonner, au sein des parlements nationaux, toutes les dispositions qu'elle juge utiles à cette fin.
