Rés. 992 - Résolution - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6656 02/09/1992

Résolution Rés. 992 05/11/1992

Incompatibilité entre la fonction de président de l'Assemblée et de membre de gouvernement

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1993 - 44e session - Quatrième partie