Amendements remplaçant un projet de texte

Résolution 1073 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7418, rapport de la commission du Règlement, rapporteur: Sir Anthony Durant. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 9 novembre 1995.

Thesaurus

1. L'Assemblée note que son Règlement est muet au sujet de l'admissibilité et de l'adoption d'amendements remplaçant un projet de texte (avis, recommandation, résolution, directive).

2. En vue de clarifier cette question, elle décide d'insérer à l'article 30 du Règlement, après le paragraphe 2, un nouveau paragraphe libellé comme suit: «Un amendement est irrecevable s'il vise à supprimer ou à remplacer un projet de texte dans son ensemble [(1) L'expression «texte dans son ensemble» désigne la totalité du projet de recommandation, d'avis, de résolution ou de directive mis aux voix à l'Assemblée ou à la Commission Permanente. Il peut y avoir des cas dans lesquels un amendement ne remplace pas entièrement un projet de texte sur le plan formel mais revient à le faire quant au fond. Il appartient au Président de déclarer un tel amendement recevable ou non (article 30.4). La commission du Règlement a estimé que, en tout état de cause, un amendement ne devait pas remplacer la totalité ni la grande majorité des paragraphes (alinéas) du dispositif d'un projet de texte, à moins qu'il ne consiste en un seul paragraphe.]