Rés. 1118 - Résolution - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7771 07/03/1997

Résolution Rés. 1118 19/03/1997

Avant-projet de charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1997 - Deuxième partie de session