Demande de statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire déposée par le Parlement canadien

Résolution 1125 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7792, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs : MM. Van der Linden et Cem. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 28 mai 1997.

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a invité le Canada à devenir observateur auprès du Conseil de l’Europe dans sa Résolution (96) 9. Cette résolution est entrée en vigueur le 29 mai 1996, après adoption de l’Avis no 196 par l’Assemblée, dans lequel elle indique que le Canada satisfait aux exigences requises aux termes de la Résolution statutaire (93) 26.

2. Le 18 juin 1996, les présidents des deux chambres du Parlement canadien demandaient, dans une lettre commune, le statut d’observateur auprès de l’Assemblée.

3. Le Bureau de l’Assemblée, après examen d’une note de la commission des questions politiques, a décidé le 18 mars 1997 de proposer à l’Assemblée de donner une réponse positive à cette demande.

4. En conséquence, l’Assemblée décide :

4.1 d’accorder le statut d’observateur au Parlement canadien;

4.2 d’attribuer six sièges de représentants et six sièges de suppléants à la délégation d’observateurs, qui devra être composée de façon à assurer une représentation équitable des partis ou des forces politiques présentes au parlement.