Compétence de la Commission Permanente

Directive 317 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau ci-après

Mai 1971 – Directive adoptée

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
317	1re séance 10 mai 1971	Commission du Règlement	Compétence de la Commission Permanente (Doc. 2949) L'Assemblée, Charge la commission du Règlement d'examiner, si possible avant la prochaine partie de session, si les réunions de la Commission Permanente pourraient se tenir en public lorsqu'elle exercera les pouvoirs de 1'Assemblée qui lui sont conférés par la Résolution 484.