Rec. 1349 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7945 07/10/1997

Recommandation Rec. 1349 07/11/1997

Projet de Charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1998 - Première partie de session

Communication Doc. 8119 18/05/1998