Participation des présidents des groupes politiques aux réunions de la commission des questions politiques
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 8029, rapport de la commission du Règlement, rapporteur: Mme Lentz-Cornette Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 1998.
- Thesaurus
1. L’Assemblée note la contribution importante faite par les groupes politiques pour garantir le respect du pluralisme politique au sein de l’Assemblée et organiser ses travaux et ceux de ses commissions.
2. Elle rappelle que les présidents des groupes politiques (ou leurs représentants) sont déjà membres ex officio, avec droit de vote, du Bureau et de la Commission Permanente.
3. L’Assemblée note en outre que, d’après la réglementation actuelle sur la nomination des membres des commissions (article 43.2 du Règlement), certains présidents de groupes politiques sont membres de la commission des questions politiques en raison de leur nomination par leur délégation nationale.
4. Eu égard à l’importance de la contribution que les présidents des groupes politiques peuvent faire aux activités de la commission des questions politiques, l’Assemblée estime que les présidents qui ne sont pas membres de cette commission devraient avoir le droit de participer à ses réunions sans droit de vote.
5. En conséquence, l’Assemblée décide d’ajouter un nouveau paragraphe à la fin de l’article 45 de son Règlement, libellé comme suit
"Nonobstant les dispositions de l’article 43.1.1, les présidents des groupes politiques qui ne sont pas membres de la commission des questions politiques ont le droit de participer à ses réunions sans droit de vote."
