Les océans: état de l'environnement marin et nouvelles tendances du droit international marin
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 24 septembre 1998 (31e séance) (voirDoc. 8177, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteuse: Mme Blunck). Texte adopté par l’Assemblée le 24 septembre 1998 (31e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se félicite de ce que les Nations Unies aient déclaré 1998 Année
internationale des océans, et du fait que ces derniers aient été choisis pour thème de l’exposition
mondiale de Lisbonne de 1998 (Expo ’98).
2. Elle se réfère aux travaux qu’elle a déjà menés depuis sa création, notamment à la
Recommandation 1227 (1993) relative à la pollution des mers par les hydrocarbures.
3. L’Assemblée apporte son soutien à la déclaration sur la gestion des océans au XXIe siècle, adoptée
par la Commission mondiale indépendante sur les océans à Lisbonne le 1er septembre 1998. Elle
rappelle le communiqué publié à cette occasion par les commissions de la science et de la
technologie; de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux; de
l’agriculture et du développement rural; ainsi que par la sous-commission du patrimoine culturel de la
commission de la culture et de l’éducation.
4. Elle rappelle les efforts accomplis par les Nations Unies pour élaborer de nouveaux textes
internationaux sur la mer et apprécie les travaux de leurs institutions spécialisées afin de rédiger des
traités et de mettre au point des programmes nouveaux tendant à prévenir et à combattre la pollution
de la mer. Elle accueille favorablement la création d’une commission mondiale indépendante des
océans, qui contribuera à la formulation de propositions inédites pour mieux gérer les mers.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée estime qu’elle se doit d’apporter sa contribution à
cette année et se réfère à la conférence parlementaire sur les océans qu’elle a organisée à Paris, le 19
mars 1998, qui a traité, entre autres, de l’état de l’environnement marin et a analysé les tendances les
plus récentes du droit international en la matière.
6. Près des trois quarts de la surface de notre planète sont recouverts par des océans, qui, depuis
toujours, apportent des ressources à la population mondiale et sont un moyen primordial de
communication entre les peuples. Les deux tiers de l’humanité vivent à moins de quatre-vingts
kilomètres des côtes. Le nombre de personnes dont l’activité a un effet direct sur les océans est plus élevé encore, si l’on tient compte de la population des principaux bassins hydrographiques. Ces
chiffres sont en augmentation constante.
7. Ainsi, l’influence de l’humanité sur les océans se renforce constamment. Le tourisme,
l’urbanisation croissante des zones côtières, l’usage des pesticides dans l’agriculture, l’émission
d’eaux résiduelles ou de déchets industriels dans la mer, les fleuves ou l’atmosphère, le recours à des
substances chimiques et à des antibiotiques dans l’aquaculture, pour ne citer que quelques facteurs,
contribuent à la dégradation de l’environnement marin. La situation varie notablement d’une zone à
l’autre. Les régions littorales sont les plus touchées par ces changements et on peut penser que la
haute mer est moins affectée.
8. On estime que les trois quarts de la pollution des océans sont imputables à des activités terrestres,
tandis que le transport maritime en génère environ 12 %, et les déversements 10 %. 1 % de la
pollution totale semble provenir de l’exploitation de minerais en haute mer, en particulier l’industrie
pétrolière. On peut relever que le tiers de la pollution provenant d’activités terrestres est transporté
vers les océans par le biais de l’atmosphère.
9. Ces pressions croissantes sur l’environnement marin entraînent une détérioration de la qualité de
l’eau de mer, qui a parfois des incidences sur la santé publique, et ont des effets physiques sur les
régions côtières (urbanisation accrue, déforestation, etc.). A son tour, cet état de choses a des
conséquences négatives durables sur les écosystèmes marins et côtiers.
10. Compte tenu de ces faits, il est évident que les Etats côtiers ne peuvent être tenus pour seuls
responsables de l’état de l’environnement marin. Au contraire, tous les pays exercent sur cet
environnement une influence plus ou moins grande; c’est pourquoi il leur incombe de coopérer pour
mieux gérer la mer, en développant une politique coordonnée visant une exploitation des ressources
marines qui garantisse le développement durable des océans.
11. On observe, en ce qui concerne les océans, l’apparition de problèmes auxquels la communauté
internationale devrait prêter plus d’attention. Il y aurait lieu de développer les connaissances sur les
effets potentiels des substances déversées dans les eaux sur les écosystèmes marins. La même
remarque s’applique à l’action que pourraient avoir certains déchets quant aux processus
moléculaires des organismes marins, ce qui atteindrait indirectement l’humanité. Par ailleurs, les
progrès techniques permettent de forer le lit des océans à des profondeurs plus importantes que par le
passé. On connaît encore mal l’impact potentiel de ces nouvelles activités sur l’environnement.
12. L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer, qui marque un changement majeur dans la réglementation de l’interaction entre l’humanité et
les mers. Elle note avec satisfaction que la convention mentionne parmi ses buts principaux la
protection et la préservation de l’environnement marin.
13. Plusieurs conventions internationales adoptées au cours des cinquante dernières années cherchent
à réduire et à prévenir la pollution de la mer. Elles traitent surtout de la pollution résultant des
activités des navires, des déversements et des forages pétroliers, et ne couvrent donc qu’une fraction
des sources de pollution marine.
14. Au contraire, certaines des conventions régionales élaborées sous les auspices du Programme des
Nations Unies pour l’environnement sont passées graduellement du contrôle de la pollution à la
protection de l’environnement, puis à des questions de développement, ouvrant ainsi la voie à une
approche plus intégrée des questions d’environnement marin.
15. L’Assemblée, tout en reconnaissant que ces progrès sont considérables, note que la négociation
d’accords internationaux peut être lente et incommode, tout comme leur application. Les efforts pour
vérifier que tous les signataires se conforment bien aux obligations énoncées dans ces traités ne
semblent pas suffisants. En outre, un grand nombre de clauses d’exception affaiblissent
habituellement l’impact global d’une convention. On n’a accordé que peu d’attention aux ressources
financières nécessaires pour mettre en oeuvre ces textes.
16. L’Assemblée regrette que deux traités récents du Conseil de l’Europe (la Convention sur la
responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement et le
projet de convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal), qui tendent à combler
des lacunes du droit international en matière d’environnement, n’aient pas reçu un appui suffisant des
Etats membres.
17. Bien qu’il ait moins de poids et ne soit pas contraignant, le droit dit "souple" s’est révélé une
procédure moins lourde pour parvenir à des accords d’ensemble aux fins de protection de
l’environnement marin. Le "droit souple" a apporté tant à la communauté internationale qu’aux
autorités nationales et locales des lignes directrices précieuses. Il a ainsi fait la preuve de son utilité
en tant que source d’inspiration, pour la législation nationale comme pour les initiatives locales, et a
ouvert la voie à la négociation d’accords obligatoires plus stricts.
18. Alors que la science devrait être l’une des bases de la plupart des décisions politiques sur la
protection de l’environnement marin, dans bien des cas, il n’en a pas été ainsi.
19. L’Assemblée:
19.1 invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et à
ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que les autres conventions
mondiales et régionales pertinentes élaborées sous les auspices de l’Organisation maritime
internationale et du Programme des Nations Unies pour l’environnement;
19.2 souligne que l’état actuel de l’environnement marin dans de nombreuses régions côtières appelle
une approche intégrée et multidisciplinaire du problème qui ne peut plus être traité uniquement dans
la perspective de la lutte contre la pollution. A ce propos, elle se félicite de l’élaboration, sous la
responsabilité de la Direction de l’environnement et des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe, de
deux documents: "Loi modèle sur la gestion durable des zones côtières" et "Code de conduite
paneuropéen pour les zones côtières" - qui font tous deux partie du projet sur une stratégie
paneuropéenne de diversité biologique et paysagère - et elle exhorte les autorités nationales et locales
à s’en inspirer dans leurs propres législation et programmes;
19.3 rappelle que les parties éventuelles à un nouvel accord doivent s’interroger sur la faisabilité -
financière, entre autres - de toute proposition concernant une législation internationale, avant de se
lancer dans un processus de rédaction long et difficile;
19.4 signale qu’il importe d’évaluer l’application des traités internationaux existants par leurs
signataires, en particulier en ce qui concerne les déversements de pétrole et de déchets nucléaires et
toxiques;
19.5 appelle la communauté internationale, et les Etats membres du Conseil de l’Europe en particulier, à
considérer le "droit souple" comme une solution plausible et efficace de remplacement des traités
internationaux traditionnels, dont la négociation et la mise en oeuvre sont quelquefois incommodes;
19.6 appelle la communauté internationale à reconnaître que toute exploitation des océans, des fonds
marins et des zones côtières doit s’inscrire dans une politique globale de développement durable;
19.7 demande des mesures plus strictes quant à l’emploi de substances chimiques dans l’aquaculture et
à leur évacuation dans les mers;
19.8 appelle à un meilleur dialogue entre scientifiques, gestionnaires et hommes politiques, afin que la
science puisse prendre de l’importance en tant que base des décisions politiques concernant la
protection et la préservation de l’environnement marin;
19.9 invite la communauté internationale, et les Etats membres du Conseil de l’Europe en particulier, à
financer la recherche sur les nouveaux risques auxquels les océans sont exposés, parmi lesquels
figurent le changement climatique global et les polluants récemment apparus qui peuvent avoir un
effet sur les processus moléculaires des organismes marins;
19.10 demande à la communauté internationale, aux Etats membres et aux sociétés pétrolières et minières
de financer la recherche concernant l’impact des forages en haute mer sur l’environnement marin;
19.11 appelle les Etats membres et, le cas échéant, l’Union européenne, la FAO et d’autres organisations
internationales à se concerter en vue de la création d’une agence maritime européenne qui permettrait
de développer une vision cohérente de la politique maritime européenne, s’agissant en particulier
d’une approche intégrée de la gestion des zones côtières.
