Rec. 1488 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8868 11/10/2000

Recommandation Rec. 1488 09/11/2000

Nature et portée des droits acquis contractuellement par les agents du Conseil de l'Europe

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2000 - Commission permanente de novembre (Strasbourg, FR)

Réponse à Recommandation Doc. 9371 11/02/2002