Doc. 1378 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 1369 27/09/1961

Réponse à Question écrite Doc. 1378 20/11/1961

A la question écrite n° 96 - Première Conférence européenne des Ministres de la Justice

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1961 - 13e session- Troisième partie