Comité Mixte

Conclusions | Doc. 116 | 28 août 1950

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 98, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie

1 Résolution adoptée le 26 août 1950, en conclusion du débat sur le rapport de la commission du Règlement et des prérogatives

L'Assemblée Consultative approuve le principe de la création d'un Comité Mixte composé de représentants du Comité des Ministres et de représentants de l'Assemblée Consultative et qui a pour tâche :

• de maintenir de bonnes relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative et de coordonner leurs activités par l'examen périodique des problèmes qui leur sont communs ;
• d'attirer l'attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative sur les questions qui présentent un intérêt particulier pour le Conseil de l'Europe et après examen des rapports reçus, s'il y. a lieu, de faire des propositions opportunes pour les projets d'ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative, sans préjudice toutefois des droits respectifs de ces deux organes;
• enfin, d'examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par le Comité des Ministres ou l'Assemblée Consultative.

L'Assemblée qui recommande l'adoption d'un règlement propre au Comité Mixte donne son accord aux propositions et aux conclusions formulées par le Comité Mixte ad hoc le 18 mai 1950 quant à la structure et aux attributions du Comité Mixte (CM/AS (50) PV 2).

L'Assemblée décide que les sept représentants de l'Assemblée au Comité Mixte comprennent le Président de l'Assemblée et six membres de la Commission Permanente désignés par cette Commission.