Protection des minorités en Belgique

Directive 583 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 septembre 2002 (30e séance) (voir Doc. 9536, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Nabholz-Haidegger). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2002 (30e séance).

Thesaurus

L’Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 1301 (2002) sur la protection des minorités en Belgique, charge la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de suivre l’application, dans le cadre de la Résolution 1268 (2002) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme, de l’arrêt de la Cour rendu le 23 juillet 1968.