Rés. 1634 - Résolution - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de résolution Doc. 11644 18/06/2008

Rapport Doc. 11725 30/09/2008

Résolution Rés. 1634 02/10/2008

Proposition d’une loi autorisant la détention «préinculpation» de quarante-deux jours au Royaume-Uni

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2008 - Quatrième partie de session

Résultat des votes

29 pour 0 contre 0 abstention