Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Albanie

Résolution 1650 (2009)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 2009 (7e séance) (voir Doc. 11809, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Greenway). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 2009 (7e séance).

Thesaurus

1. Le 26 janvier 2009, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Albanie ont été contestés pour des raisons formelles (article 7 du Règlement de l’Assemblée), car il y avait lieu de penser que l’un des membres de la délégation dans sa composition lors de la session 2008 avait été retiré de la délégation de 2009 en violation des dispositions pertinentes du Règlement.

2. L’Assemblée parlementaire a examiné les diverses objections soulevées et a établi que la désignation de la délégation albanaise auprès de l’Assemblée parlementaire s’est faite dans le respect de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et de l’article 6 du Règlement de l’Assemblée.

3. L’Assemblée décide par conséquent de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l’Albanie.

4. En outre, elle invite la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) à examiner durant ses échanges de vues avec les autorités albanaises de quelle manière le Parlement albanais est informé des éventuelles modifications apportées à la composition de sa délégation auprès de l’Assemblée parlementaire et si d’éventuelles adaptations de la pratique courante, en particulier lorsque le parlement ne siège pas, seraient utiles.