Avis 271 - Avis - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 11864 22/04/2009

Rapport Doc. 11879 28/04/2009

Avis Avis 271 30/04/2009

Projet de protocole n° 14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2009 - Deuxième partie de session

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