Doc. 1488 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 1488 17/09/1962

N° 098 - Conventions européennes (consultation de l'Assemblée anvant d'inviter un Etat européen non membre à y accéder)

Auteur(s)

Frode JAKOBSEN Soc. Dem. Danemark

Session: 1962 - 14e session - Deuxième partie

Réponse à Question écrite Doc. 1517 07/11/1962