La protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne

Amendement n° 4 | Doc. 12874 | 24 avril 2012

Signataires :

M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Anton BELYAKOV, Fédération de Russie, NI ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SOLONIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine

2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, seconde phrase, supprimer les mots « , ou des lois relatives à la sécurité nationale et à l'antiterrorisme ».

Note explicative

La menace terroriste persiste en Russie et dans d’autres pays européens.