Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (30 avril-22 juin 2009)
Rapport d’activité
| Doc. 11954 Part I
| 19 juin 2009
1 Introduction
1. Le Bureau s’est réuni le 11
mai à Madrid et le 28 mai à Ljubljana. La Commission permanente
s’est réunie le 29 mai à Ljubljana.
2 Fonctionnement
de l’Assemblée
2.1 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (30 avril-22 juin
2009)
2. Le 11 mai, le Bureau a désigné
M. Harutyunyan (Arménie, GDE) comme rapporteur.
2.2 Suites à donner
aux textes adoptés lors de la réunion de la Commission permanente
(Paris, 13 mars 2009)
3. Le 11 mai, conformément au
paragraphe 16.6 de la
Résolution
1656 (2009) «Mobiliser les parlements pour le développement de l’Afrique,
le Bureau a demandé au Secrétaire Général de l’Assemblée de veiller
à la mise en œuvre de l’accord de coopération entre l’Assemblée
et le Parlement panafricain et à ce que les commissions de l’Assemblée
fassent usage de l’accord de coopération avec le Centre Nord-Sud du
Conseil de l’Europe.
2.3 Suites à donner
aux textes adoptés lors de la 2ème Partie
de la Session ordinaire de 2009 (Strasbourg, 27-30 avril 2009)
4. Le 11 mai, le Bureau:
a Résolution 1660 (2009) «La situation de défenseurs des droits de l’homme dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe»: a chargé la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme des suites à donner
au paragraphe 16 de cette résolution;
b Résolution
1664 (2009) «Les conséquences humanitaires de la guerre entre la
Géorgie et la Russie: suites données à la
Résolution 1648 (2009)»: conformément au paragraphe 23, a décidé que la commission
de suivi et la commission des migrations, des réfugiés et de la
population resteraient saisies de la question;
c Résolution
1665 (2009) «Processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe»: conformément au paragraphe 9, a décidé de charger
la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
de soumettre au Bureau des propositions de modifications au règlement
relatif à la nomination des trois hauts responsables du Conseil
de l’Europe;
d Résolution
1666 (2009) «Le fonctionnement des institutions démocratiques en
Moldova»: conformément au paragraphe 11, a décidé de maintenir la
commission de suivi saisie de cette question.
2.4 Commission permanente
(Ljubljana, 29 mai 2009)
2.4.1 Projet d’ordre
du jour
5. Le 11 mai, le Bureau a pris
note du projet d’ordre du jour mis à jour.
6. Le 28 mai, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour
mis à jour.
2.4.2 Demande de débat
d’actualité
7. Le 28 mai, le Bureau a pris
note de la demande soumise par les Présidents des groupes politiques
au nom de leurs groupes de tenir un débat d’actualité sur le «processus
d’élection du Secrétaire Général»; a décidé de recommander à la
Commission permanente de tenir ce débat d’actualité et a désigné
M. Gross (Suisse, SOC) pour l’ouvrir.
2.4.3 Réunion de la
Commission permanente
8. Le 29 mai, la Commission permanente:
a a entendu une allocution de bienvenue
de M. Pavel Gantar, Président de l’Assemblée nationale de la République
de Slovénie;
b a tenu un échange de vues avec M. Samuel Žbogar, ministre
des Affaires étrangères de la République de Slovénie, Président
du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et M. Aleš Zalar,
ministre de la Justice de la République de Slovénie;
c a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
soumis par les délégations de la Hongrie et de l’Islande;
d a ratifié les changements dans la composition des commissions
de l’Assemblée en ce qui concerne les délégations de la Hongrie
et de l’Islande, et dans la composition de la commission pour le
respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l'Europe (commission de suivi) au titre du groupe PPE/DC et du
groupe GUE, ainsi que de la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles au titre du groupe PPE/DC;
e a tenu un débat d’actualité sur «le processus d’élection
du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe», suite à la demande
des groupes politiques de l’Assemblée, introduit par M. Gross (Suisse,
groupe socialiste) et a adopté une prise de position (voir annexe
ci-après).
2.5 Textes adoptés
9. Le 29 mai, la Commission permanente
a adopté à l’unanimité, au nom de l’Assemblée, les textes suivants:
Avis 272 (2009): Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2010
Avis 273 (2009): Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice
2010
Recommandation
1870 (2009): La protection de l’aide financière des Etats membres
du Conseil de l'Europe aux pays pauvres contre les fonds financiers
dits «fonds vautours»
Recommandation
1871 (2009): Interdiction des bombes à sous-munitions
Recommandation
1872 (2009): Les droits des filles d’aujourd’hui: les droits des
femmes de demain
Recommandation
1873 (2009): Les violences sexuelles contre les femmes dans les
conflits armés
Résolution 1668
(2009): Interdiction des bombes à sous-munitions
Résolution 1669
(2009): Les droits des filles d’aujourd’hui: les droits des
femmes de demain
Résolution 1670
(2009): Les violences sexuelles contre les femmes dans les
conflits armés
2.6 Troisième partie
de la session ordinaire de l’Assemblée de 2009 (22-26 juin 2009)
2.6.1 Projet d’ordre
du jour
10. Le 11 mai, le Bureau a adopté
l’avant-projet d’ordre du jour et a décidé d’inviter M. Kälin, Représentant spécial
du Secrétaire Général des Nations Unies sur les droits fondamentaux
des personnes déplacées, à s’adresser à l’Assemblée dans le cadre
de la discussion sur le rapport «Protéger les droits fondamentaux
des personnes déplacées de longue date en Europe».
11. Le 28 mai, le Bureau a mis à jour l’ordre du jour et suite
à une demande de la commission des questions politiques, a décidé
d’inviter un représentant du parlement du Bélarus et un représentant
de l’opposition extra-parlementaire du Bélarus à participer au débat
de l’Assemblée sur la «situation au Bélarus».
2.6.2 Comité mixte
12. Le 28 mai, le Bureau a laissé
le soin au Président de convoquer une éventuelle réunion ainsi que
de déterminer, le cas échéant, les sujets à aborder.
2.7 Quatrième partie
de la session ordinaire de l’Assemblée de 2009 (28 septembre – 2
octobre 2009)
13. Le 28 mai, le Bureau a marqué
son accord avec la proposition de la commission des questions politiques de
tenir un débat de politique générale sur l’avenir du Conseil de
l’Europe à la lumière de ses 60 années d'expérience lors de la partie
de session d’automne 2009, sur la base d’un rapport présenté par
cette commission.
2.8 Renvois et transmissions
aux commissions
14. Le 29 mai, la Commission permanente
a ratifié les renvois et modifications de renvois suivants:
2.8.1 Renvois en commissions
– La piraterie et les prises
d'otages en haute mer
Proposition de recommandation présentée par Mme Keleş
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11803
La piraterie – un crime qui
défie les démocraties
Proposition de recommandation présentée par M. Wodarg et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11837, à la commission des questions politiques pour un seul rapport sur "La piraterie
– un crime qui défie les démocraties"
– Organismes génétiquement modifiés
(OGM): une solution pour l'avenir?
Proposition de résolution présentée par M. Cousin et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11816, à la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales pour rapport
– Le tourisme pour les personnes
âgées
Proposition de résolution présentée par Mme Cortajarena
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11817, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport
– Réconciliation et dialogue
politique entre les pays de l'ex-Yougoslavie
Proposition de résolution présentée par M. Marcenaro et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11818, à la commission des questions politiques pour rapport
– Elaboration d'une politique
volontariste des pouvoirs publics en Europe pour prévenir le surpoids
et aboutir à une réglementation
Proposition de recommandation présentée par Mme Karamanli
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11825, à la commission des questions sociales, de la santé
et de la famille pour en tenir compte dans la préparation du rapport
sur la "Prévention de l'obésité et du
diabète de type 2 et promotion d'habitudes alimentaires saines chez
les enfants et les adolescents" (Renvoi n° 3517 du 26
janvier 2009)
– Transport de gaz naturel liquéfié
(GNL) par des bateaux fluviaux et des bâtiments mixtes fleuve-mer:
un remède efficace contre la crise du gaz
Proposition de recommandation présentée par M. Melčák et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11827, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport et à la commission
de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour avis
– L'impact du Partenariat oriental
de l'Union européenne sur la croissance économique en Europe orientale
Proposition de résolution présentée par M. Rigoni et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11828, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport
– Le Conseil de l'Europe et le
partenariat oriental de l'Union européenne
Proposition de recommandation présentée par M. Lindblad et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11843, à la commission des questions politiques pour rapport
– Convention internationale sur
la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Proposition de recommandation présentée par M. Gardetto et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11830, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour rapport
– Manque de suivi approprié,
par le Comité des Ministres, des travaux de l'Assemblée parlementaire
Proposition de résolution présentée par M. Marty et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11831, à la commission du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles pour rapport
– Conséquences de la crise financière
pour les retraités
Proposition de recommandation présentée par Baroness O'Cathain
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11834, à la commission des questions sociales, de la santé
et de la famille pour en tenir compte dans la préparation du rapport
sur "L'impact social et la dimension
humaine de la crise économique et financière dans les Etats membres
du Conseil de l'Europe" (Renvoi n° 3527 du 30 janvier
2009)
– L'intégration d'une perspective
de genre dans le processus budgétaire: un moyen de préservation
de la santé des femmes
Proposition de résolution présentée par Mme Circene
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11836, à la commission sur l'égalité des chances pour les
femmes et les hommes pour rapport à la
Commission permanente et à la commission des questions
sociales, de la santé et de la famille pour
avis
– Engager à nouveau le dialogue
parlementaire avec les Etats-Unis
Proposition de résolution présentée par M. Lindblad et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11851, à la commission des questions politiques pour rapport
– Le secteur de l'aviation civile
européenne est confronté à une crise financière et économique mondiale
Proposition de résolution présentée par M. Braun et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11852, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport
– Soixante ans de coopération
européenne
Proposition de recommandation présentée par M. Wodarg et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11853, à la commission des questions politiques pour rapport
– La nécessité de combattre la
criminalité économique en temps de crise économique
Proposition de recommandation présentée par M. Huseynov et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11856, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport
– Le suivi des engagements concernant
les droits sociaux
Proposition de recommandation présentée par M. Marquet et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11875, à la commission des questions sociales, de la santé
et de la famille pour rapport et
à la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes pour avis
– La protection des sources d’information
des journalistes
Proposition de recommandation présentée par Mme Ukkola
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11881, à la commission de la culture, de la science et de
l'éducation pour rapport
– L’éthique de la science
Proposition de résolution présentée par Mme de
Melo et plusieurs de ses collègues, Doc. 11886, à la commission de la culture, de la science et de
l'éducation pour rapport
– Education contre la violence
à l’école
Proposition de recommandation présentée par M. Flego et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11889, à la commission de la culture, de la science et de
l'éducation pour rapport
– L’impact de la crise économique
et financière sur les femmes
Proposition de recommandation présentée par Mme Wurm
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11891, à la commission sur l'égalité des chances pour les
femmes et les hommes pour rapport
– La nécessité d'expertises indépendantes
et crédibles dans le domaine de l’environnement
Proposition de résolution présentée par M. Preda et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11892, à la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales pour rapport
– Le danger potentiel des champs
électromagnétiques et leur effet sur l’environnement
Proposition de recommandation présentée par M. Huss et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11894, à la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales pour rapport
– Renforcement de la démocratie
par l'abaissement de la majorité électorale à 16 ans
Proposition de résolution présentée par M. Jensen et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11895, à la commission des questions politiques pour rapport
– Importance économique des matières
premières et du potentiel énergétique contenus dans les «produits
en fin de vie»
Proposition de résolution présentée par M. Melčák et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11896, à la commission des questions économiques et du développement pour rapport et à la commission
de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour avis
– L'interception et le sauvetage
en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants irréguliers
Proposition de recommandation présentée par M. Díaz Tejera
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11880
Démantèlement de la forteresse
de l’Europe – protection active de la vie des réfugiés en Méditerranée
Proposition de résolution présentée par M. Keskin et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11905, à la commission des migrations, des réfugiés et de
la population pour un seul rapport
– 20e anniversaire du Comité
européen contre la torture: l'heure du bilan
Proposition de résolution présentée par M. Gardetto et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11906
– La nécessaire mise en place
de mécanismes nationaux indépendants et efficaces de contrôle des
lieux de privation de liberté
Proposition de résolution présentée par M. Hunault et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11874, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour un seul rapport
– Recours abusifs au secret d’Etat
et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire
et judiciaire des violations des droits de l’homme
Proposition de résolution présentée par M. Marty et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11907, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour rapport
– Le programme nucléaire de l’Iran:
une réaction internationale efficace s’impose
Proposition de résolution présentée par M. Lindblad et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11908, à la commission des questions politiques pour rapport
– L'Ukraine passe outre ses obligations
de base en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme:
annulation des pouvoirs de la délégation ukrainienne auprès de l'Assemblée
parlementaire
Proposition de résolution présentée par M. Marty et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11921, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour rapportsur le Réexamen, pour des raisons substantielles,
des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article
9 du Règlement de l’Assemblée) et à la commission du
Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour avisNote
– Les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie
et la Russie: mise en œuvre de la Résolution 1648 (2009) et de la Résolution
1664 (2009), à la commission des migrations, des réfugiés et de
la population pour rapport
– Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie:
mise en œuvre de la Résolution
1633 (2008) et de la Résolution
1647 (2009), à la commission pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) pour rapport
– Projet de protocole additionnel
à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux
affaires des collectivités locales
Demande d’avis du Comité des Ministres, à la commission de
l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport
– Projet de protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne
sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération
(GEC)
Demande d’avis du Comité des Ministres, à la commission de
l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport
– L’avenir du Conseil de l'Europe
à la lumière de ses 60 années d’expérience
Décision du Bureau, à la commission des questions politiques pour rapport, pour un débat de politique générale
lors de la 4ème partie de session 2009 de l’Assemblée (28
septembre – 2 octobre 2009)
2.8.2 Transmission
pour information
– Préserver le monastère de Mor
Gabriel en Turquie
Proposition de résolution présentée par M. Omtzigt et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11820, à la commission de la culture, de la science et de
l'éducation pour information
– Les nouveaux droits de l'homme:
les législations et leur application dans les questions éthiquement sensibles
Proposition de résolution présentée par M. Farina et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11832, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour information
– L'évaluation du Pacte Molotov-Ribbentropp
à l'approche de son 70e anniversaire
Proposition de résolution présentée par M. Zingeris et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11833, à la commission des questions politiques pour information
– Tirer les leçons des "révolutions
de couleur"
Proposition de résolution présentée par M. Lindblad et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11850, à la commission pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) et à la commission des questions politiques pour information
– La démocratie et la limitation
de mandats
Proposition de résolution présentée par M. Mota Amaral et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11863, à la commission des questions politiques pour information
– Non reconnaissance par la Roumanie
du droit des Moldoves à l’identité nationale
Proposition de résolution présentée par M. Petrenco et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11603, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour information.
– Le 20e anniversaire de l'effondrement
des régimes totalitaires en Europe
Proposition de résolution présentée par M. Lipinski et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11882, à la commission des questions politiques pour information
– Soutien à l’initiative de création
d’une autoroute de l’information transnationale pour l’Eurasie
Proposition de recommandation présentée par M. Seyidov et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11885, à la commission de la culture, de la science et de
l'éducation pour information
– Améliorer l’échange de renseignements
fiscaux entre les Etats membres du Conseil de l’Europe
Proposition de recommandation présentée par M. Omtzigt et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11887, à la commission des questions économiques et du développement pour information
– Pour une politique européenne
des citoyens européens établis hors de leur pays d’origine
Proposition de recommandation présentée par M. Ducarme et
plusieurs de ses collègues, Doc. 11890, à la commission des migrations, des réfugiés et de
la population pour information
– Les relations bilatérales entre
la Moldova et la Roumanie
Proposition de résolution présentée par M. Petrenco et plusieurs
de ses collègues, Doc. 11899, à la commission des questions politiques pour information
– Octroi du label d’«Itinéraire
culturel du Conseil de l’Europe» au Chemin des sites cisterciens
traversant la Grande Europe
Proposition de résolution présentée par Mme Durrieu
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11900, à la commission de la culture, de la science et de
l'éducation pour information
– Coordination des itinéraires
culturels du Conseil de l’Europe avec le label «Patrimoine européen»
de l’Union européenne et promotion de leur développement à l’est
du continent européen
Proposition de recommandation présentée par Mme Durrieu
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11901, à la commission de la culture, de la science et de
l'éducation pour information
2.8.3 modification
de renvoi
– Respect de la décision de la
Cour internationale de justice dans l'affaire Avena
Proposition de résolution présentée par M. Van den Brande
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11606
Renvoi n° 3461 du 23 juin 2008
– La peine de mort dans les Etats
membres et observateurs du Conseil de l'Europe – une violation inadmissible
des droits de l'homme
Proposition de résolution présentée par Mme Wohlwend
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11675
Renvoi n° 3481 du 29 septembre 2008, renvoi des deux propositions
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour un seul rapport
2.8.4 prolongation
de renvoi
– Améliorer la qualité et la
cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres
du Conseil de l'Europe
Proposition de recommandation présentée par Mme Vermot-Mangold
et plusieurs de ses collègues, Doc. 11103, Renvoi n° 3305 du 22 janvier 2007 – validité: 30 avril
2009, prolongation jusqu'au 31 octobre 2009
2.9 Procédure de
renvois de propositions en commission
15. Le 11 mai, le Bureau a chargé
le Secrétariat de présenter des propositions en vue d’améliorer
cette procédure.
2.10 Composition de
la commission de suivi et de la commission du Règlement, des immunités et
des questions institutionnelles
16. Le 11 mai, le Bureau a approuvé
les changements dans la liste de membres de ces deux commissions.
2.11 Représentants
de l’Assemblée à des activités officielles
17. Le 11 mai, en réponse à une
invitation formelle, le Bureau a désigné M. van der Linden (Pays-Bas,
PPE/DC) afin de participer à la cérémonie du prix international
«Karlspreis» à Aix-la-Chapelle
le 21 mai 2009 (sans frais pour l’Assemblée).
18. Le 28 mai, en réponse à des invitations formelles, le Bureau
a désigné:
a M. Wille (Belgique,
PPE/DC) afin de participer à la 33ème session
plénière de la PABSEC, Bucarest (Roumanie), 12-13 juin 2009 (sans
frais pour l’Assemblée);
b M. Gardetto (Monaco, PPE/DC) afin de participer à la 18ème session
annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Vilnius (Lituanie),
29 juin – 3 juillet 2009 (sans frais pour l’Assemblée).
2.12 Réunions en dehors
de Strasbourg et de Paris
19. Le 28 mai, le Bureau a autorisé
la tenue de la réunion suivante: Sous-commission sur les problèmes criminels
et la lutte contre le terrorisme (de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme): Florence (Italie), 18-19 septembre
2009.
3 Conférences
3.1 Possible convocation
d’une Assemblée des jeunes à l’occasion du 60ème anniversaire
du Conseil de l’Europe
20. Le 11 mai, le Bureau s’est
montré favorable à la tenue d’une telle Assemblée lors de la partie
de session d’octobre et a été informé par M. Mignon, Président de
la délégation française, de ses contacts avec le parlement européen
des jeunes et de son intention de soumettre à la prochaine réunion
du Bureau une proposition quant à l’éventuelle implication de cette
association à cet événement.
21. Le 28 mai, compte tenu des difficultés budgétaires, le Bureau
a décidé de reporter l’éventuelle organisation de cet événement
en 2010.
3.2 Congrès international
Nevsky sur l’écologie (Saint Pétersbourg, 15 mai 2009)
22. Le 11 mai, le Bureau a pris
note d’un projet de Déclaration sur l’écologie dont l’adoption est
prévue au cours du Congrès international Nevsky sur l’écologie.
3.3 Forum sur l’alerte
précoce dans la prévention des conflits (Strasbourg, 24-25 septembre 2009)
23. Le 11 mai, le Bureau a décidé
de constituer une commission ad hoc pour participer au Forum comprenant
des membres de la commission des questions politiques et des membres
d’autres commissions concernées.
3.4 Forum pour l'avenir
de la démocratie (Kiev, 21-23 octobre 2009)
24. Le 11 mai, le Bureau a approuvé
la liste des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer
au Forum susmentionné.
4 Relations avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
4.1 Comité des Ministres
25. Le 28 mai, le Bureau:
a a pris note du discours prononcé
par le Président devant le Comité des Ministres ainsi que de la déclaration
qui a été adoptée lors de la 119ème session
ministérielle (Madrid, 12 mai 2009).
b a examiné la Résolution CM/Res (2009)4 sur la nomination
au poste de Secrétaire Général adoptée par le Comité des Ministres
lors de la 119ème session ministérielle.
4.2 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
26. Le 11 mai, le Bureau a approuvé
les listes de candidats au titre du Danemark et de la Hongrie pour transmission
au Comité des Ministres sur la base de l’ordre de préférence recommandé
par la Sous-commission des droits de l’homme et tel qu’endossées
par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme:
4.2.1 Au titre du Danemark:
a Jørgen Worsaae RASMUSSEN
b M. Leif HERMANN
c Mme Elisabeth ARNOLD
4.2.2 Au titre de la
Hongrie:
a Mme Anna
MOLNÁR
b M. András SZŰCS
c M. Gergely FLIEGLAUF
4.3 Conférence des
Organisations internationales non-gouvernementales (OING) du Conseil
de l’Europe
27. Le 11 mai, le Bureau:
a a pris note du projet de Code sur
la participation civique préparé par la Conférence des Organisations internationales
non-gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe;
b a transmis ce projet à la commission des questions politiques
pour qu’elle fasse des commentaires qui devraient parvenir au Bureau
lors de sa prochaine réunion afin de permettre à celui-ci d’inclure
son point de vue dans le prochain rapport d’activité.
5 Relations avec
des états non-membres
5.1 Bélarus
28. Le 11 mai, le Bureau a constitué
une commission ad hoc du Bureau composée de M. Rigoni (Italie, ADLE),
Rapporteur de la commission des questions politiques sur la situation
au Bélarus; M. Lindblad (Suède, PPE/DC), Président de la commission
des questions politiques; et Mme Hurskainen
(Finlande, SOC), Présidente de la sous-commission sur le Bélarus,
afin d’assister à la cérémonie d’ouverture de l’Infopoint du Conseil
de l’Europe qui aura lieu à Minsk les 8 et 9 juin prochain.
6 Elections
6.1 Elections législatives
en Albanie (28 juin 2009)
29. Le Bureau a approuvé la liste
des membres de la commission ad hoc proposés par les groupes politiques
et a désigné Mme Jonker (Pays-Bas, PPE/DC)
comme Présidente.
6.2 Elections législatives
en Bulgarie (5 juillet 2009)
30. Le 11 mai, le Bureau a invité
les groupes politiques à faire des propositions pour la composition
de la commission ad hoc en charge d’observer ces élections.
31. Le 28 mai, sous réserve de réception d’une invitation, le
Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc proposés
par les groupes politiques et a désigné M. Iwinski (Pologne, SOC)
comme Président.
7 Questions budgétaires
7.1 Analyse de l’utilisation
faite par les groupes politiques de leurs allocations pour 2008
32. Le 28 mai, le Bureau a pris
note du document préparé par la commission des questions économiques et
du développement.
8 Divers
8.1 Association européenne
des anciens parlementaires des Etats membres du Conseil de l’Europe
33. Le 11 mai, le Bureau a marqué
son accord avec le projet de mémorandum d’entente entre l’Assemblée et
cette association, qui sera inclus dans le prochain rapport d’activité.
8.2 Communications
34. Le 11 mai, le Bureau a pris
note des communications du Président, du Secrétaire Général et de
la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe ainsi que
du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.
35. Le 28 mai, le Bureau a pris note des communications du Président,
du Secrétaire Général et la de Secrétaire Générale adjointe du Conseil
de l’Europe ainsi que du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.
Annexe – Prise de position de la Commission
permanente
1. Lors de sa
réunion du 12 mai 2009, le Comité des Ministres a décidé de transmettre
à l’Assemblée parlementaire une liste de deux candidats pour l’élection
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, bien que l’Assemblée
ait demandé par une résolution adoptée lors de la partie de session
d’avril 2009 à pouvoir choisir entre les quatre candidats en lice.
2. L’Assemblée s’acquittera de sa responsabilité statutaire d’élire
le prochain Secrétaire Général dès que possible.
3. Toutefois, pour les raisons de procédure exposées ci-dessous,
la Commission permanente est en désaccord avec la décision du Comité
des Ministres:
i la modification
de la procédure par les Délégués des Ministres pendant la période
de dépôt des candidatures;
ii l’adoption par les Délégués des Ministres le 23 avril
d’un projet de résolution limitant le nombre des candidats et compromettant
ainsi dans les faits la possibilité d’une consultation véritable
de l’Assemblée lors du Comité mixte du 29 avril 2009;
iii l’utilisation des dénommés «critères Juncker», pour éliminer
deux candidats lors de la présélection;
iv le manquement du Comité des Ministres à fournir les raisons
de son choix.
4. Par ailleurs, une telle présélection prive l’Assemblée d’un
choix politique puisque les deux candidats retenus ont une orientation
politique analogue.
5. Dans ces circonstances, la Commission permanente n’est pas
favorable à accepter, telle quelle, la proposition du Comité des
Ministres car elle considère qu’elle entrave la possibilité de procéder
à l’élection du Secrétaire Général à la partie de session de juin.
La Commission permanente estime que le Comité des Ministres et l’Assemblée
parlementaire doivent engager d’urgence un dialogue afin d’éviter
une crise institutionnelle.
6. La Commission permanente est d’avis que dans le processus
d’élection du Secrétaire Général, il n’y a pas eu de vraie consultation
entre l’Assemblée et le Comité des Ministres comme le prévoit le
Règlement.
7. La Commission permanente considère que le nouveau Secrétaire
Général doit bénéficier de la confiance des deux organes du Conseil
de l’Europe.
8. Il y a un consensus au sein de l’Assemblée concernant la nécessité
pour les deux organes du Conseil de l’Europe d’œuvrer ensemble à
la résolution des problèmes de ce type dans un esprit de coopération
et de dialogue.
9. La Commission permanente estime par conséquent qu’une période
de réflexion et qu’une discussion commune sont nécessaires avant
la tenue de l’élection et ainsi confirme la volonté de son Comité
des Présidents d’engager un dialogue avec le Comité des Ministres,
de préférence avant la partie de session de juin 2009.
